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La carte des logements


Envie d’en savoir plus sur le dispositif « 1 Toit pour 1 Emploi » :

  • Origines
  • Réalisations
  • Partenariats…

Questions fréquentes

Est ce que je peux bénéficier de la Garantie Visale en étant saisonnier?
Oui, depuis 2024, la garantie visale est étendue aux saisonniers. Retrouvez toutes les infos.
Est-ce que je peux percevoir les allocations logements si je loge via 1 Toit pour 1 Emploi?

Oui, même dans le cas d’une chambre chez l’habitant. Vous faîtes votre déclaration comme tout autre logement. Le calcul sera différent s’il s’agit d’un logement en colocation. Le montant pris en compte pour calculer l’aide attribuée à chaque habitant est égal à 75 % du plafond d’un locataire seul. La CAF se base sur le montant du loyer plafonné, un forfait de charges, les ressources et la composition du foyer. Ce qui explique que l’aide au logement est plus faible pour des colocataires (source)

Je suis propriétaire d'un logement et souhaite louer à des travailleurs saisonniers. Quelles sont les possibilités?

Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, vous pouvez louer :

 

Puis-je louer à un mineur ?

Oui, néanmoins, vigilance sur la personne qui signe le bail/convention d’hébergement :

[…] « Le mineur non émancipé n’ayant pas la capacité juridique de contracter, le bail doit être signé par l’administrateur légal, donc soit par le ou les parents titulaires de l’autorité parentale, soit par le tuteur si les parents sont décédés ou déchus de l’autorité parentale.

Ainsi, dans la rubrique du bail intitulée « le locataire », il conviendra de libeller le bail au nom de l’enfant X… (Nom, prénom, date de naissance) « mineur, représenté par Mr et/ou Mme X…(noms, prénoms, adresse), père et/ou mère, ou tuteur ».

Le bail devra impérativement être co-signé par les parents du mineur (ou le tuteur, le cas échéant).

A défaut, le contrat encourt la nullité, sans possibilité de régularisation. »

Source : Immobilier location – La location à un mineur : mode d’emploi