Je suis propriétaire d'un logement

Dispositif 1 Toit pour 1 Emploi

Il peut s’agir de :

• chambre(s) individuelle(s) dans votre maison principale ou secondaire, avec sanitaires privatifs ou non avec un espace cuisine ou accès cuisine et des services comme le lave-linge
• studio, T1, T2
• appartement ou maison en colocation…

Le logement proposé à la location doit être décent, c’est à dire répondre à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d’animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Plus d’infos…

Lannion Trégor Communauté et Guingamp Paimpol Agglomération ont voté dans le cadre du dispositif 1 Toit pour 1 Emploi des aides financières pour la création de logements/hébergements pour les saisonniers à proximité des sites d’emplois.

Si vous êtes intéressé(e), Marie, référente du dispositif, vous propose une rencontre dans le logement potentiel afin de présenter le dispositif, le fonctionnement (documents cadre, procédure de mise en relation…), les exemples de profils possibles et d’échanger sur vos motivations, services, périodes, profils que vous pourriez accueillir… et voir si le dispositif répond à vos attentes et aux besoins du dispositif.

L’engagement dans le dispositif est ensuite très souple et sans contrainte de durée ou de période (sauf si vous avez bénéficié d’aides financières). 1 Toit pour 1 Emploi assure ensuite la mise en relation sur mesure entre vous et le futur locataire ou l’employeur après votre accord et reste en support pour toute question et pour de la médiation.

Aides financières

Ces aides concernent des propriétaires privés ayant un bien (résidence principale ou secondaire) sur les communes de LTC/GPA et situé à proximité d’un bassin nécessitant des logements saisonniers. 

Ces aides correspondent à 60 % du montant total des dépenses TTC (plafonnées à 4000 €) pour des travaux ou achats de différentes nature* : travaux d’aménagement, rénovation, achat d’équipement/mobilier ou de matériaux (si travaux en régie interne)

*hors travaux d’amélioration thermique

Conditions d’éligibilité : 

• Le propriétaire s’engage à créer une offre locative de chambres, studios ou appartements à destination de personnes en emploi saisonnier ou en période d’essai ou en contrat de travail avec durée limitée 
• Le propriétaire s’engage, sur une durée de 3 ans, à louer prioritairement à des travailleurs saisonniers sur une période de 6 mois par an, incluant la totalité des mois de juillet et d’août. 
• Le propriétaire s’engage à signer la charte d’engagement dans le dispositif « un toit pour un emploi », piloté par le dispositif JobSaison d’Avenir Jeunes Ouest Côtes d’Armor (AJOCA). Il accepte également les visites de AJOCA avant et après travaux. 
• La location devra être meublée répondant à des critères d’équipement, de confort et de décence. 

Attention : Tout propriétaire intéressé doit contacter la chargée du dispositif JobSaison en amont des travaux pour vérifier l’éligibilité. Le dossier de demande est ensuite suivi par JobSaison.

Garanties

Le dispositif 1 Toit pour 1 Emploi vous propose des documents cadre (convention d’hébergement, aide à la rédaction d’un règlement intérieur..) et vous oriente vers son réseau de partenaires afin de répondre à vos questions règlementaires ou fiscales.

Fiscalité

Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, il s’agit d’une location meublée et les loyers que vous percevez sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Néanmoins, jusqu’au 31/12/2026, vous n’avez pas à déclarer :

• les revenus de la location ou sous-location meublée d’une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire (ou sa résidence temporaire s’il a le statut de salarié saisonnier) et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables.
  A titre d’exemple, le loyer annuel par m2 en 2024, charges non comprises, ne doit pas excéder 206 € en Ile de France et 152 € dans les autres régions (cf. bulletin officiel des Finances publiques BOI-BIC-CHAMP-40-20 §160)
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